LBA pour l'immobilier

LBA pour les courtiers immobiliers : quand êtes-vous assujetti ?

Depuis le 1er octobre 2026, est assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent quiconque participe, à titre professionnel et pour le compte de tiers, à la transaction financière d'un achat ou d'une vente d'immeuble. Des exceptions s'appliquent aux opérations inférieures à cinq millions de francs réglées par la banque et au logement à usage propre.

En vigueur depuis le 01.10.2026 Demande OAR jusqu’au 01.12.2026 Déterminant l'activité, pas le titre

1 En bref

Vous êtes assujetti si, à titre professionnel et pour le compte de tiers, vous participez à la transaction financière lors de l'achat ou de la vente d'immeubles et qu'aucune exception ne s'applique. Les principales exceptions concernent les opérations inférieures à cinq millions de francs payées par l'intermédiaire de la banque et l'achat d'un logement à usage propre.

2 Assujetti si …

art. 2 al. 3bis LBA

Ces activités sont visées

Est visée la participation à des transactions financières, y compris la levée de fonds, en lien avec :

  • l'achat et la vente d'immeubles let. a
  • l'achat et la vente d'entités juridiques, lorsqu'ils sont effectués par une entité juridique non opérationnelle, par exemple une acquisition par l'intermédiaire d'une société immobilière sans activité commerciale propre let. e
  • la gestion et l'administration d'entités juridiques non opérationnelles let. c

3 Non assujetti si …

art. 2 al. 4ter LBA

Exceptions

  • Transferts d'immeubles d'une valeur inférieure à cinq millions de francs, pour autant que le prix d'achat soit versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis let. b
  • Achat d'immeubles d'habitation à usage propre en Suisse et d'immeubles de remplacement let. c
  • Transfert d'entreprises ou d'immeubles agricoles à des personnes qui entendent les exploiter elles-mêmes let. d
  • Transfert d'immeubles en vue d'un remaniement parcellaire let. e
  • Transactions relevant du droit de la famille, du droit matrimonial, du droit successoral ou d'une donation, ainsi qu'entre personnes liées entre elles let. a
Concrètement : Une exception vaut pour l'opération concernée, pas pour l'ensemble de votre étude ou de votre bureau. Si vous exercez par ailleurs des activités visées, vous êtes assujetti pour celles-ci.

4 Particularités pour l'immobilier

art. 12e al. 3 OBA

À partir de quand la participation compte

L'activité est assujettie dès que les deux parties ont déclaré leur volonté de conclure le contrat de vente. Ce qui précède, par exemple la commercialisation d'un bien et la recherche d'intéressés, n'en fait pas encore partie.

art. 2 al. 3bis LBA

Location et gérance

La location et la gérance d'immeubles ne figurent pas dans la liste des opérations juridiques visées. Il en va autrement si vous gérez ou administrez une société immobilière non opérationnelle.

art. 2 al. 4ter let. b LBA

Le seuil de cinq millions

L'exception est soumise à deux conditions cumulatives : la valeur est inférieure à cinq millions de francs, et le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis. Si une partie est payée en espèces ou directement entre les parties, l'exception ne s'applique pas.

Concrètement : Consignez pour chaque opération la valeur et le mode de paiement. Vous pouvez ainsi justifier pourquoi une opération était exclue.

5 À partir de quand à titre professionnel

art. 12f OBA

Seuils

Seule l'activité exercée à titre professionnel est assujettie. Le conseil est réputé exercé à titre professionnel dès que l'une de ces valeurs est atteinte :

Produit brut par année civile
plus de CHF 50'000
Clients ou opérations juridiques
plus de 20
Valeurs patrimoniales
plus de CHF 5 mio.
Volume de transactions par année civile
plus de CHF 2 mio.

6 Ce qu’il faut faire maintenant

  1. Passer vos activités en revueVérifiez, mandat par mandat, s'il s'agit d'une opération juridique visée et si une exception s'applique.
  2. Vérifier les seuilsLes chiffres par année civile sont déterminants.
  3. Déposer une demande d'affiliation auprès d'un OARAu plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu'à la décision, vous n'exercez que dans le cadre des relations d'affaires existantes. En savoir plus sur le délai →
  4. Mettre en œuvre les obligations de diligenceIdentifier le client, déterminer l'ayant droit économique, clarifier le but de l'opération, tout documenter (art. 8b LBA).

Vous ne savez pas si cela vous concerne ?

Le contrôle d'assujettissement vous fournit une appréciation motivée avec renvoi à la disposition pertinente. CHF 49 TVA incl.

Vérifier l'assujettissement →
Remarque : Cette page résume la situation juridique dans un langage simplifié et ne remplace pas un conseil juridique. GwG Check est une offre privée ; ce n'est ni une autorité ni un OAR. Seuls font foi les textes officiels de la LBA et de l' OBA sur Fedlex ainsi que les règlements des OAR. Plus d'informations sur la loi : La LBA en détail.