1 En bref
Vous êtes assujetti si, à titre professionnel et pour le compte de tiers, vous participez à la transaction financière lors de l'achat ou de la vente d'immeubles et qu'aucune exception ne s'applique. Les principales exceptions concernent les opérations inférieures à cinq millions de francs payées par l'intermédiaire de la banque et l'achat d'un logement à usage propre.
2 Assujetti si …
Ces activités sont visées
Est visée la participation à des transactions financières, y compris la levée de fonds, en lien avec :
- l'achat et la vente d'immeubles let. a
- l'achat et la vente d'entités juridiques, lorsqu'ils sont effectués par une entité juridique non opérationnelle, par exemple une acquisition par l'intermédiaire d'une société immobilière sans activité commerciale propre let. e
- la gestion et l'administration d'entités juridiques non opérationnelles let. c
3 Non assujetti si …
Exceptions
- Transferts d'immeubles d'une valeur inférieure à cinq millions de francs, pour autant que le prix d'achat soit versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis let. b
- Achat d'immeubles d'habitation à usage propre en Suisse et d'immeubles de remplacement let. c
- Transfert d'entreprises ou d'immeubles agricoles à des personnes qui entendent les exploiter elles-mêmes let. d
- Transfert d'immeubles en vue d'un remaniement parcellaire let. e
- Transactions relevant du droit de la famille, du droit matrimonial, du droit successoral ou d'une donation, ainsi qu'entre personnes liées entre elles let. a
4 Particularités pour l'immobilier
À partir de quand la participation compte
L'activité est assujettie dès que les deux parties ont déclaré leur volonté de conclure le contrat de vente. Ce qui précède, par exemple la commercialisation d'un bien et la recherche d'intéressés, n'en fait pas encore partie.
Location et gérance
La location et la gérance d'immeubles ne figurent pas dans la liste des opérations juridiques visées. Il en va autrement si vous gérez ou administrez une société immobilière non opérationnelle.
Le seuil de cinq millions
L'exception est soumise à deux conditions cumulatives : la valeur est inférieure à cinq millions de francs, et le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis. Si une partie est payée en espèces ou directement entre les parties, l'exception ne s'applique pas.
5 À partir de quand à titre professionnel
Seuils
Seule l'activité exercée à titre professionnel est assujettie. Le conseil est réputé exercé à titre professionnel dès que l'une de ces valeurs est atteinte :
6 Ce qu’il faut faire maintenant
- Passer vos activités en revueVérifiez, mandat par mandat, s'il s'agit d'une opération juridique visée et si une exception s'applique.
- Vérifier les seuilsLes chiffres par année civile sont déterminants.
- Déposer une demande d'affiliation auprès d'un OARAu plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu'à la décision, vous n'exercez que dans le cadre des relations d'affaires existantes. En savoir plus sur le délai →
- Mettre en œuvre les obligations de diligenceIdentifier le client, déterminer l'ayant droit économique, clarifier le but de l'opération, tout documenter (art. 8b LBA).
Vous ne savez pas si cela vous concerne ?
Le contrôle d'assujettissement vous fournit une appréciation motivée avec renvoi à la disposition pertinente. CHF 49 TVA incl.