1 En bref
Le délai vaut pour toutes les personnes qui exerçaient déjà une activité de conseil assujettie le 1er octobre 2026. Il échoit le 1er décembre 2026.
2 Qui est concerné par le délai
Activités assujetties
Sont réputées conseillers les personnes qui, à titre professionnel et pour le compte de tiers, participent à des transactions financières en lien avec les opérations juridiques suivantes :
- achat et vente d'immeubles
- constitution et création d'entités juridiques non opérationnelles ayant leur siège en Suisse ou d'entités juridiques ayant leur siège à l'étranger
- gestion et administration d'entités juridiques non opérationnelles
- apports et distributions d'entités juridiques non opérationnelles
- achat et vente d'entités juridiques, lorsqu'ils sont effectués par une entité juridique non opérationnelle
S'y ajoute quiconque met à disposition, à titre professionnel et pendant plus de six mois, des adresses ou des locaux servant de domicile ou de siège à des entités juridiques.
À titre professionnel à partir de ces valeurs
Le conseil est réputé exercé à titre professionnel dès que l'une des valeurs suivantes est atteinte :
3 Qui n'est pas concerné
Exceptions
- constitution et gestion d'entreprises opérationnelles ainsi qu'activités d'organe pour des entités juridiques opérationnelles
- avocats et notaires, dans la mesure où ils agissent en lien avec des procédures judiciaires, pénales, administratives ou arbitrales
- simple instrumentation sans conseil accessoire
- transactions relevant du droit de la famille, du droit matrimonial, du droit successoral ou d'une donation
- transferts d'immeubles et d'entités juridiques d'une valeur inférieure à cinq millions de francs, lorsque le prix d'achat transite exclusivement par des banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis
- achat d'immeubles d'habitation à usage propre en Suisse
- activité de révision et d'audit des entreprises de révision agréées
4 Ce qui vaut jusqu'à la décision
Relations d'affaires existantes
Quiconque exerce une activité de conseiller le 1er octobre 2026 doit déposer une demande d'affiliation auprès d'un OAR jusqu'au 1er décembre 2026. Jusqu'à réception de la décision sur la demande, l'activité ne peut être poursuivie que dans le cadre des relations d'affaires existantes.
Les obligations de diligence s'appliquent quel que soit l'état de la demande : identifier le client, déterminer l'ayant droit économique, clarifier l'objet et le but de l'opération, tout documenter (art. 8b LBA).
Intermédiaires financiers qui conseillent aussi
Quiconque est déjà surveillé comme intermédiaire financier et exerce en plus une activité de conseiller annonce cette activité à l'autorité ou à l'organisme de surveillance compétent jusqu'au 1er décembre 2026. Les clients existants peuvent continuer à être conseillés, y compris pour de nouvelles opérations.
5 Sans demande
L'activité est interdite
Pour le passage à l'activité exercée à titre professionnel, l'ordonnance le précise expressément : quiconque ne dépose pas de demande auprès d'un OAR dans le délai ou se voit refuser l'affiliation n'a plus le droit d'exercer en tant que conseiller.
La disposition transitoire n'autorise l'activité après le 1er octobre 2026 que pour ceux qui déposent une demande, et seulement jusqu'à la décision à son sujet.
6 Assujetti plus tard
Deux mois à compter du passage
Quiconque ne commence à exercer à titre professionnel qu'après le 1er octobre 2026, par exemple parce qu'un seuil est dépassé, doit respecter les obligations sans délai et déposer une demande d'affiliation dans les deux mois suivant le passage.
Jusqu'à l'affiliation, les clients existants peuvent continuer à être conseillés et leurs mandats pour de nouvelles opérations peuvent être acceptés.
7 Conditions de l'affiliation
Droit à l'affiliation
A droit à l'affiliation à un OAR quiconque :
- garantit le respect des obligations par ses prescriptions internes et son organisation
- jouit d'une bonne réputation et présente toutes garanties de respecter les obligations
- confie l'administration et la gestion à des personnes qui remplissent également ces conditions
- a des détenteurs de participations qualifiées jouissant d'une bonne réputation
Les OAR peuvent prévoir d'autres conditions dans leurs règlements.
8 En quatre étapes
- Clarifier l'assujettissementVérifiez si votre activité est visée et si vous atteignez un seuil.
- Choisir un OAREst compétent un organisme d'autorégulation reconnu par la FINMA. Son règlement et ses conditions d'admission sont déterminants.
- Déposer la demandeAu plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu'à la décision, vous n'exercez que dans le cadre des relations d'affaires existantes.
- Mettre en œuvre les obligations de diligenceIdentification, ayants droit économiques, but de l'opération, documentation. Les documents sont conservés pendant dix ans.
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