1 En bref
Vous êtes assujetti si, à titre professionnel et pour le compte de tiers, vous participez à des transactions financières en lien avec des entités juridiques non opérationnelles ou des immeubles, ou si vous mettez à disposition un domicile pendant plus de six mois. La constitution et la gestion d'entreprises opérationnelles ayant leur siège en Suisse n'entraînent pas d'assujettissement.
2 Assujetti si …
Ces activités sont visées
Est visée la participation à des transactions financières, y compris la levée de fonds, lorsque vous, pour le compte de tiers :
- constituez ou créez des entités juridiques non opérationnelles ayant leur siège en Suisse ou des entités juridiques ayant leur siège à l'étranger let. b
- gérez ou administrez des entités juridiques non opérationnelles let. c
- participez à des apports dans des entités juridiques non opérationnelles ou à des distributions de celles-ci let. d
- accompagnez l'achat ou la vente d'une entité juridique effectué par une entité juridique non opérationnelle let. e
- participez à l'achat ou à la vente d'immeubles let. a
- mettez à disposition, pendant plus de six mois, des adresses ou des locaux servant de domicile ou de siège à des entités juridiques al. 3ter
3 Non assujetti si …
Exceptions
- Constitution, gestion et administration d'entreprises opérationnelles ayant leur siège en Suisse
- Activités d'organe pour des entités juridiques opérationnelles, des fondations d'utilité publique et des associations opérationnelles ayant leur siège en Suisse al. 4ter let. f
- Activité de révision et d'audit des réviseurs et entreprises de révision agréés al. 4bis
- Transactions relevant du droit de la famille, du droit matrimonial, du droit successoral ou d'une donation, ainsi qu'entre personnes liées entre elles al. 4ter let. a
- Transferts d'immeubles et d'entités juridiques d'une valeur inférieure à cinq millions de francs, lorsque le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis al. 4ter let. b
4 Particularités pour les fiduciaires
Opérationnelle ou non opérationnelle ?
L'assujettissement dépend de cette distinction. La constitution, la gestion et l'administration ne sont visées que pour les entités juridiques non opérationnelles, c'est-à-dire sans activité commerciale propre.
Une particularité s'applique à la constitution : les entités juridiques ayant leur siège à l'étranger sont visées sans que la loi distingue entre opérationnelles et non opérationnelles.
Déjà intermédiaire financier ?
Quiconque est déjà surveillé comme intermédiaire financier et exerce en plus une activité de conseiller ne dépose pas de nouvelle demande. L'activité de conseil doit être annoncée à l'autorité ou à l'organisme de surveillance compétent jusqu'au 1er décembre 2026.
5 À partir de quand à titre professionnel
Seuils
Seule l'activité exercée à titre professionnel est assujettie. Le conseil est réputé exercé à titre professionnel dès que l'une de ces valeurs est atteinte :
6 Ce qu’il faut faire maintenant
- Passer vos activités en revueVérifiez, mandat par mandat, s'il s'agit d'une opération juridique visée et si une exception s'applique.
- Vérifier les seuilsLes chiffres par année civile sont déterminants.
- Déposer une demande d'affiliation auprès d'un OARAu plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu'à la décision, vous n'exercez que dans le cadre des relations d'affaires existantes. En savoir plus sur le délai →
- Mettre en œuvre les obligations de diligenceIdentifier le client, déterminer l'ayant droit économique, clarifier le but de l'opération, tout documenter (art. 8b LBA).
Vous ne savez pas si cela vous concerne ?
Le contrôle d'assujettissement vous fournit une appréciation motivée avec renvoi à la disposition pertinente. CHF 49 TVA incl.