1 En bref
Vous êtes assujetti si, à titre professionnel et pour le compte de tiers, vous participez à des transactions financières en lien avec des immeubles ou des entités juridiques non opérationnelles. L'activité liée à des procédures ainsi que la simple instrumentation sans conseil accessoire ne sont pas assujetties.
2 Assujetti si …
Ces activités sont visées
Est visée la participation à des transactions financières, y compris la levée de fonds, en lien avec :
- l'achat et la vente d'immeubles let. a
- la constitution et la création d'entités juridiques non opérationnelles ayant leur siège en Suisse ou d'entités juridiques ayant leur siège à l'étranger let. b
- la gestion et l'administration d'entités juridiques non opérationnelles let. c
- les apports et les distributions d'entités juridiques non opérationnelles let. d
- l'achat et la vente d'entités juridiques, lorsqu'ils sont effectués par une entité juridique non opérationnelle let. e
- la mise à disposition, pendant plus de six mois, d'adresses ou de locaux servant de domicile ou de siège al. 3ter
3 Non assujetti si …
Exceptions
- Activité en lien avec des procédures judiciaires, pénales, administratives ou arbitrales : représentation, préparation et conduite, établissement des faits, évaluation des risques de procès, prévention de procédures et exécution de leurs résultats al. 4 let. f
- Simple instrumentation sans activité de conseil accessoire al. 4ter let. h
- Constitution de fondations à cause de mort al. 4ter let. g
- Transactions relevant du droit de la famille, du droit matrimonial, du droit successoral ou d'une donation al. 4ter let. a
- Transferts d'immeubles et d'entités juridiques d'une valeur inférieure à cinq millions de francs, lorsque le prix d'achat est versé et reçu exclusivement par l'intermédiaire de banques ou d'autres intermédiaires financiers assujettis al. 4ter let. b
- Achat d'immeubles d'habitation à usage propre en Suisse al. 4ter let. c
- Activités d'organe pour des entités juridiques opérationnelles al. 4ter let. f
4 Obligation de communiquer et secret professionnel
Obligation de communiquer limitée
Quiconque agit en qualité d'avocat ou de notaire n'est tenu de communiquer ses soupçons que si deux conditions sont réunies : il exécute une transaction financière au nom ou pour le compte du client, et les informations ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l'art. 321 CP.
Contrôle par des confrères
L'OAR fait effectuer les contrôles LBA auprès des avocats et des notaires par des membres de la même profession. Ceux-ci doivent être titulaires d'un brevet d'avocat ou de notaire, justifier de connaissances LBA pertinentes et être indépendants du membre contrôlé.
Ils ne peuvent pas accéder aux informations protégées par le secret professionnel. Une exception n'existe que si des indices objectifs d'une violation des obligations de diligence existent, que l'accès est absolument nécessaire au contrôle et que le secret professionnel a été levé par un tribunal ou par le client.
Notariats officiels
Pour les officiers publics engagés dans un rapport de droit public, la loi prévoit un assujettissement propre. Le Conseil fédéral n'a pas encore mis ces dispositions en vigueur, les cantons devant d'abord adapter leur législation.
5 À partir de quand à titre professionnel
Seuils
Seule l'activité exercée à titre professionnel est assujettie. Le conseil est réputé exercé à titre professionnel dès que l'une de ces valeurs est atteinte :
6 Ce qu’il faut faire maintenant
- Passer vos activités en revueVérifiez, mandat par mandat, s'il s'agit d'une opération juridique visée et si une exception s'applique.
- Vérifier les seuilsLes chiffres par année civile sont déterminants.
- Déposer une demande d'affiliation auprès d'un OARAu plus tard le 1er décembre 2026. Jusqu'à la décision, vous n'exercez que dans le cadre des relations d'affaires existantes. En savoir plus sur le délai →
- Mettre en œuvre les obligations de diligenceIdentifier le client, déterminer l'ayant droit économique, clarifier le but de l'opération, tout documenter (art. 8b LBA).
Vous ne savez pas si cela vous concerne ?
Le contrôle d'assujettissement vous fournit une appréciation motivée avec renvoi à la disposition pertinente. CHF 49 TVA incl.